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Le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté



L'ACTUALITE

Les Actualités de la CMAI-FC

Vous trouverez ici toutes les actualités concernant la Chambre de Métier et de l'Artisanat de Franche-Comté.


Information aux candidats aux examens - Taxis et VTC
Mise à jour 20/04/17 - Sous réserve de précisions à venir

Depuis le 7 avril 2017, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont la mission d’organiser les examens taxis-VTC.
Dates d’examens 2017 - Bourgogne Franche-Comté 
1- Pour les candidats ayant obtenus les UV1 + UV 2 + UV3 de l’ancien examen 
Des épreuves pratiques de conduite seront organisées fin juin – début juillet dans plusieurs départements. Les dates seront fixées courant mai. 
Si vous êtes concerné, merci de nous le signaler par mail à accueil.cmar@artisanat-comtois.fr
2- Pour les autres candidats
Date d’examen d’admissibilité (écrit)
27 juin 2017 – à Nevers
- Session ouverte aux candidats des départements 58 – 70 – 71 - 89
- Nombre de places limité
26 septembre 2017 – lieux à définir
- Sessions ouvertes aux candidats des départements 25 - 90
- Nombre de places limité
31 octobre 2017 – lieux à définir
- Sessions ouvertes aux candidats des départements 39 - 70
- Nombre de places limité
Période d’inscription15 mai au 02 juin 201724 juillet au 1er septembre28 août au 06 octobre 

Après chaque session d’admissibilité, une épreuve de conduite sera proposée aux candidats ayant obtenu au minimum 10/20 et aucune note éliminatoire aux épreuves d’admissibilité. 

Contenu de l’examen 

L’admissibilité comporte 7 épreuves écrites : 
5 épreuves du tronc commun TAXI et VTC :
• A : Réglementation du T3P
 B : Gestion
 C : Sécurité routière 
 D : Français 
 E : Anglais 
2 épreuves spécifiques TAXI :
 F (T) : Connaissance du territoire et de la réglementation locale
 G (T) : Réglementation nationale spécifique et questions de gestion spécifique 
2 épreuves spécifiques VTC :
 F (V) : Développement commercial et question de gestion spécifique
 G (V) :Réglementation nationale spécifique.
 Inscription 
Lorsque la période d’inscription sera ouverte, pour procéder à votre inscription obligatoirement en ligne, vous devrez préalablement :
- Avoir une adresse mail valide : elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne 
- Scanner les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clé USB 

 La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité 
 Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail 
 Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …) 
 Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso) 
 Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département) 
 Une photographie d’identité récente 
 Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées 
Le montant des droits d’inscription est de 195 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 95 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves. Ils seront à régler en ligne par carte bancaire en même temps que votre inscription en ligne.

Equivalences 
En termes d’équivalence (valable jusqu’au 31/12/2017) pour les candidats ayant validé depuis moins de trois ans (décomptés de la date de publication des résultats de l’UV concernée à la date de présentation aux épreuves d’admissibilités) une ou plusieurs unités de valeur de l’examen Taxi :
UV obtenues ancien examenEpreuves dispensées nouvel examen
UV 1
A : règlementation du T3P
C : sécurité routière
UV 2
B : gestion
D : français
Option anglais ? 10E : anglais
UV 3F (Taxi) : Connaissance territoire et règlementation locale
UV 1 + UV 2
A : règlementation du T3P
B : gestion
C : sécurité routière
D : français
G (Taxi) : Règlementation national
UV 1 + UV 2 + UV 3Toutes les épreuves d’admissibilité

 Au titre de ces équivalences, le candidat réglera (en ligne au moment de l’inscription) le montant des droits d’inscription correspondants aux épreuves restant à valider, sur la base des montants suivants :

A. Réglementation du transport public particulier de personnes23€
B. Gestion5€
C. Sécurité routière16€
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française23€
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise5€
F(T). Connaissance du territoire et la réglementation locale16€
G(T). Réglementatin nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité24€
F(V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur24€
G(V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur16€
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 201795€


 A savoir : 

 A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle. 
 L’article R.3120-6 du code des Transports rappel que la personne souhaitant exercer la profession est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
 L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1. »
 Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports, Nul ne peut s'inscrire à ces examens si : 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;
2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.
 L’article R.3120-8 du code des transports précise les condamnations ne permettant pas d’exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier. 
 Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.

Textes de référence :
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur 
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur